Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Contexte historique

Les francophones du Canada hors Québec partagent une longue histoire mouvementée quant à l’accès à une éducation de qualité en français. L’enseignement en français n’est pas une nouveauté dans les milieux francophones minoritaires car il existait déjà des écoles de langue française bien avant la création de la Confédération en 1867. Ce n’est cependant qu’en 1982, avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que la Constitution canadienne a reconnu aux minorités linguistiques le droit de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue.

Les ayants droit à l’éducation française

L’article 23 stipule qui a droit à l’éducation française. Pour pouvoir se prévaloir de ce droit, il faut être citoyen canadien, être parent et/ou avoir appris le français comme première langue et le comprendre encore; ouavoir fréquenté une école primaire en français au Canada; ouavoir un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation primaire ou secondaire en français au Canada.

L’article 23 accorde donc aux parents en milieu minoritaire une garantie constitutionnelle relative à la langue d’instruction de leurs enfants.

L’exemple suivant illustre, dans un cas concret, la notion d’ayant droit :

Pamela, six ans, est admise en première année à l’école francophone. Elle ne parle pas français. Son père Steve a fait les quatre premières années de son instruction primaire dans une école francophone, mais il vit en anglais depuis l’âge de 9 ans.

Il trouve le français très difficile et tient d’ailleurs à parler anglais en famille par égard pour son épouse Shirley.

Steve est un ayant droit et sa fille Pamela est admissible à l’éducation française. Par conséquent, Pamela deviendra ayant droit. Ses enfants pourront être inscrits dans une école francophone.

Cet exemple illustre également pourquoi certains élèves parlent peu ou ne parlent pas français dans des classes d’écoles francophones en milieu minoritaire : la connaissance du français par l’élève ne constitue pas, aux termes de l’article 23, un critère, un critère d’admissibilité en soi.